J.O. 58 du 9 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 23 février 2006 modifiant les prix d'une spécialité pharmaceutique

NOR : SANS0620816S


Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5121-1 ;

Vu le décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu l'accord-cadre du 13 juin 2003 entre le LEEM et le comité économique des produits de santé, et la convention pluriannuelle conclue le 6 octobre 2003 entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Bailleul en application de l'accord-cadre ;

Constatant l'échec des négociations menées dans le cadre conventionnel entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Bailleul sur le niveau de prix nouveau modifié à fixer pour la spécialité mentionnée à l'article 1er de la présente décision, dans le cadre de la baisse des prix des produits veinotoniques à ASMR insuffisant faite par anticipation sur leur déremboursement à compter du 1er janvier 2008 ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 16 février 2006, Décide :


Article 1


Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables dès leur publication au Journal officiel.




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 58 du 09/03/2006 texte numéro 44

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2006.


N. Renaudin